Crimesde guerre en Syrie : la justice tente de réhabiliter la compétence universelle en France. La Cour de cassation avait considérablement réduit, en novembre 2021, les possibilités de LaCour suprême du Canada aura sa première juge autochtone. Le premier ministre Justin Trudeau a proposé la nomination de Michelle O’Bonsawin, qui est aussi « parfaitement bilingue ». Cettehypothèse de jugement international est de surcroît réduite par le fait que l’Ukraine, en tant qu’État souverain, reste en priorité compétente pour juger des crimes commis sur son Lefrère de Mohamed Merah est jugé depuis le 2 octobre par une cour d’assises spéciale. Cette juridiction d’exception statue notamment sur les crimes commis en matière de terrorisme ou de Cette« borne commune » est en effet intégrée dans l’arsenal des quatre crimes pouvant être jugés par la Cour pénale internationale de La Haye[12]. Toutefois, le jugement d’un individu pour crime contre l’humanité par la Cour de La Haye présuppose une défaillance de l’État normalement compétent. Cette exigence limite Icivous trouvez la solution exacte à Cette Cour Juge Les Crimes En France pour continuer dans le paquet CodyCross Exploration spatiale Groupe 918 Grille 5. Solution pour Cette Cour Leprocureur général de la Cour pénale internationale (CPI), créée en 2002 pour juger les pires atrocités dans le monde, a annoncé, mercredi 2 mars, l'ouverture d'une enquête immédiate Notresite Web est le meilleur qui vous offre CodyCross Cette cour juge les crimes en France réponses et quelques informations supplémentaires comme des solutions et des astuces. Parmiles propositions du rapport Sauvé publié le 8 juillet dernier figure la suppression de la Cour de justice de la République, au nom du principe d’égalité devant la loi. Faire juger des politiques par des politiques est une idée qui remonte en France aux constituants et se fonde sur la séparation des pouvoirs, rappelle Me François Martineau. Le16 mars 2022, Le Monde titrait « Crimes de guerre : la guerre des preuves en Ukraine » ; le même jour, Joe Biden déclarait que, selon lui, Vladimir Poutine était un criminel de guerre. Depuis le début du conflit, les médias et réseaux sociaux relaient des informations relatives à la destruction de bâtiments de soins médicaux (on pense à la maternité de OdYW4. Ce très court lexique a d'abord été réalisé pour des journalistes et notamment pour les relecteurs de dépêches d'agences de presse qui ne sont pas spécialisés, en confirmant -ou infirmant- le bon usage d'un terme. Il n'est pas seulement alphabétique, car les définitions comportent en caractères gras les mots dérivés ou les locutions suggérées par le est de plus en plus rapide et la concurrence est telle qu’elle a permis une diffusion low cost de nouvelles pas toujours vérifiées ou incomplètes. Lire un article de presse sur papier ou sur Internet, écouter les informations à la radio et même regarder le journal télévisé exige de faire preuve d’une grande vigilance, notamment en matière dit pour un arrêt de cour d'assises déclarant l'accusé non coupable. En correctionnel, le prévenu est la personne mise en examen», après son renvoi devant la cour d' pécuniaire versée au trésor public. À distinguer des dommages et qui résulte de l'application d'une loi générale ou spéciale. Elle peut concerner des peines inférieures à un seuil précis qui sont effacées lors d'événements particuliers. élection du président de la République, etc République etc.... Elle peut aussi concerner des faits qui ne sont donc plus poursuivables crimes et délits commis en relation avec la guerre d'Algérie, etc.... Il est interdit de faire état d’une condamnation amnistiée. Mais les faits appartiennent à l' appel contester une décision d'un tribunal, des prud'hommes, du conseil de la concurrence, etc. devant la cour d'appel. Interjeter appel n'est pas encore archaïque. L'arrêt de la cour peut confirmer ou infirmer la décision, totalement ou quelqu'un directement devant le tribunal par le biais d'une assignation. Voir aussi citation procès, même s'il dure une semaine ou un mois ne comporte qu'une seule audience. Dans un long procès ne pas écrire au cours de l'audience de mercredi...», mais lors des débats de mercredi...»BarreauEnsemble des avocats attachés à un tribunal de grande est d'usage d'attribuer définitivement ce titre à tout avocat ayant un jour été élu chef de son ordre. Ce qui impose la formule le bâtonnier en exercice...» pour désigner le chef actuel de l' directeMoyen qui permet de poursuivre quelqu'un sans déposer une plainte. Il n'y aura pas d'instruction. Cette personne sera citée directement devant le tribunal pour répondre du délit invoqué par la partie civile. À l'audience, le parquet décidera de se joindre à la poursuite ou de laisser l'affaire entre parties. Le parquet peut aussi recourir à la citation directe dans les affaires rogatoireMission donnée par un juge à l'un de ses collègues ou à un officier de police judiciaire pour procéder, en son nom, à des actes d'instructionperquisition, audition, etc.Comparution immédiateProcédure de jugement rapide autrefois nommée flagrants délits ».ConseillerJuge appartenant à une cour ou à un conseil Conseil d'État, cour d'appel- Cour de cassation, conseil des prud'hommes.Contrôle judiciaireEnsemble des mesures contraignantes imposées à une personne mise en examen et laissées en libertécaution financière, remise du passeport, pointage au commissariat, etc....ContumaceCette procédure a été supprimée par la loi 9 Mars s’agissait du jugement et de la condamnation d'un accusé absent devant la cour d'assises. Le condamné s'appelait alors le contumax. adjectif latin signifiant obstiné», orgueilleux» qui a dérivé en rebelle». Désormais, il faut parler de défaut criminel ». Le jugement est de pures formes, car le condamné, une fois arrêté, sera rejugé dans les formes d'assisesJuridiction criminelle départementale. On écrit la cour d'assises du Nord» et non pas la cour d'assises de Douai. Comme on le voit, elle n'est pas toujours dans le chef-lieu...DélibéréPar extension de la notion de délibération, désigne le temps consacré par les juges à la rédaction de la décision. Varie de quelques minutes à plusieurs mois. Par une autre extension, désigne aussi le fait que la décision ne sera pas rendue à l’issue des débats on dit sur le siège » mais mise en délibéré ».Détention provisoireIncarcération décidée par une juridiction d'instruction pour des motifs limités. Depuis 1970, on ne devrait plus parler de détention préventive. La liberté n'est jamais ou écrit portant atteinte à l'honneur ou à la considération du plaignant. C'est un délit jugé en correctionnel selon une procédure particulièrement complexe. Si le plaignant a choisi de poursuivre devant le tribunal civil, l'auteur des propos litigieux peut être condamné pour une faute dont il doit réparer le et intérêtsréparation financière d'un préjudice qui est versé à la victime ou à ses ayants droit familles, héritiers, etc... À distinguer de l'amende qui est une pas archaïque. C'est le mot juste indiquant que le plaignant n'a pas obtenu satisfaction et que ses demandes ont été d'un prévenu au tribunal correctionnel. Il peut faire opposition au jugement le condamnant par défaut et sera rejugé. Ne pas confondre avec le prévenu absent mais cité à comparaître dans les formes régulières qui sera jugé dans un débat réputé contradictoire. Celui-ci ne pourra que faire appel de sa condamnation. Selon une procédure un peu différente, le défaut a remplacé la contumace en matière préliminaireInvestigations effectuées sous la seule autorité du provisoireFormule parfois ajoutée au jugement dont l'importance est capitale, car elle oblige le condamné à exécuter la décision des juges même s'il fait appel. nonobstant appel- mais il s'agit là d'un langage qui a un parfum de maréchaussée.JugesMagistrats du siège. Ce sont les seuls à rendre des décisions judiciaires. La confusion avec les membres du parquet se lit parfois dans des organes sérieux. Ainsi, la formule le juge X de la section anti-terroriste du parquet de Paris...» contient une lourde erreur qui a la vie général pour désigner les juges même les membres non professionnels d'un jury et les représentants du en examenNouvelle terminologie pour l'inculpation. Dans le Code de procédure pénale, le législateur a remplacé l'inculpé» par cette interminable locution la personne mise en examen». Le mot inculpation» et ses dérivés restent valables pour les personnes poursuivies avant le 24 août 1993 et pour les procédures au B2Formule par laquelle les magistrats décident que la condamnation ne figurera pas au casier de la formule non lieu à poursuivre». Blanchi l'intéressé de tout soupçon lorsque cette décision devient hiérarchisé de la magistrature. Soumis à l'autorité du ministère de la justice. Dispose de l'opportunité des poursuites en décidant ou non d'ouvrir une information judiciaire» qui sera menée par un juge d'instruction ou de saisir le tribunal correctionnel. À tous les stades de la procédure le parquet présentera des avis sous forme de réquisitions, dans un réquisitoire. Ce corps est formé de bas en haut par les substituts, les procureurs, des substituts généraux, les procureurs généraux. À l'audience de la cour d'assises, même si c'est un jeune substitut qui occupe le siège du ministère public autre nom du parquet, il est de règle de lui donner le titre d'avocat général même dans le compte rendu d'audience. Au tribunal, la courtoisie judiciaire veut que l'on s'adresse au parquet par la formule Madame ou Monsieur le Procureur». Mais dans un article cette formule ne sera reprise que s'il s'agit effectivement du procureur du lieu qui s'est dérangé en personne. Sinon ce sera X...substitut du procureur de la République ou la le substitut X...,, la le représentante du parquet, le parquet ou le ministère public. Dans plusieurs décisions récentes, la Cour Européenne des droits de l’Homme considère que le parquet français n’est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l’article 5 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés civileLa victime ou sa famille. Il arrive qu'une partie civile soit de sûretépériode pendant laquelle le condamné ne pourra bénéficier d'aucun aménagement de la peine permission de sortir, semi-liberté, etc . C'est une mesure d'exécution de la peine. La locution peine de sûreté» est une grave erreur que sa fréquence n'excuse pas. La peine est le temps d'incarcération figurant sur l'arrêt de de sortirAutorisation de sortir de prison accordée à un détenu pour une période précise. Écrire permission de sortie» est une faute tant sur le plan juridique que sur celui de la peut être contre X... ou contre personne dénommée. Elle peut être déposée au parquet ou devant le doyen des juges d'instruction ou à son cabinet. Attention aussi à la différence entre l'annonce de l'intention de déposer une plainte très courante et le réel dépôt de la plainte moins fréquent- à vérifier. Dans certains cas, il n'est vraiment effectif qu'après le versement d'une consignation. On peut se désister en retirant sa plainte. Porter plainte» devrait être réservé au langage parlé. Outre sa forme populaire et imagée, cette locution empêche de s'interroger sur la forme réelle de la réservé aux recours devant la Cour de Cassation. Ce n’est pas un nouvel appel. La Cour de Cassation n’examine pas le fond de l’affaire. Elle vérifie seulement la légalité de la décision au terme duquel aucune poursuite ne peut plus être engagée. Il est de 10 ans pour les crimes et de trois ans pour les délits. Attention, le point de départ de ce délai est parfois difficile à déterminer, car la prescription peut avoir été interrompue par certaines circonstances ou certains actes judiciaires. La loi et la jurisprudence prévoient des cas particuliers crimes sur les mineurs et les délits continus » comme le recel, abus de biens sociaux.... Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Dans les conflits civils, la prescription est de trente renvoyée devant le tribunal correctionnel. La qualification juridique retenue contre lui constitue la prévention. Le premier sens du mot prévenir», en latin praevenire -venir devant- était celui de citer en justice». Ensuite, dans le langage courant, il a dérivé vers aller au-devant, puis criminelleForme de condamnation réservée à la cour d'assisesRéféréProcédure civile d'urgence principalement destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite ou à figer une situation pour préserver les intérêts du plaignant. Le juge ou le tribunal des référés ne se prononcent jamais sur le fond du litige. Aussi, celui qui a obtenu satisfaction provisoirement ne peut dire qu'il a gagné son procès, car l'affaire sera examinée au fond ultérieurement par le tribunal civil. En outre, certaines mesures comme les saisies conservatoires sont souvent accordées automatiquement. Il peut aussi être décidé qu'il n'y a pas lieu à référé. Ce qui peut signifier seulement qu'il n'y a pas urgence ou que le trouble n'est pas manifestement une déclaration de non-culpabilité réservée aux délits et qui correspond à l'acquittement pour les crimes. Le prévenu est relaxé des poursuites engagées. du latin relaxare desserrer» ou élargir»; ce dernier mot est encore utilisé dans le sens de libérer, mettre en liberté.SursisPartie de la peine que le condamné est dispensé d'exécuter s'il n'est pas à nouveau condamné dans un délai de cinq ans. Objectifs Comprendre le système juridictionnel. Distinguer l'ordre judiciaire et administratif en France. Comprendre la notion de degré et faire la distinction entre les juridictions civiles et pénales. Comprendre l'organisation juridique européenne. Complexes, telles pourraient se résumer nos institutions juridictionnelles. Les fondements de notre organisation judiciaire moderne datent de la Révolution française et n'ont cessé d'évoluer à travers les siècles. L'ordre judiciaire et administratif représente la summa divisio de l'ordre juridictionnel. Nous examinerons l'organisation interne avant de s'attarder sur les juridictions européennes. 1. L'organisation juridictionnelle en France a. Les juridictions administratives Lorsqu'un conflit éclate entre l'administration État, collectivité territoriale ou organisme privé chargé d'une mission de service publique et ses administrés personnes privées physiques ou morales, les juridictions administratives ont la compétence pour trancher ces litiges. Il existe deux types de recours • Le recours pour excès de pouvoir qui permet à un citoyen de rechercher l'annulation d'une décision administrative, individuelle ou réglementaire qu'il estime illégale. • Le recours de plein contentieux permet au justiciable d'obtenir plus ou autre chose que l'annulation d'un acte exemple une indemnisation ou la substitution d'une décision de l'administration à celle du juge. Le Conseil d'État se trouve au sommet des juridictions administratives ; viennent ensuite les Tribunaux Administratifs TA, premier degré de juridiction, puis les Cours Administratives d'Appel CAA au second degré. Le Conseil d'État peut être juge de première instance exemple recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets, mais également juge d'appel contre les jugements des TA et juge de Cassation litige sur une question de droit. Juridiction de droit commun, les Tribunaux administratifs en France sont au nombre de 137 et leur siège est fixé au chef-lieu de l'un des départements de leur ressort. Ils ont vocation à connaître tout litige administratif qui n'est pas spécialement attribué à une autre juridiction. Les décisions rendues s'appellent des jugements. Au nombre de 8 en France, les Cours administratives d'appel sont présidées par un conseiller d'État. Elles ont compétence pour statuer sur les appels formés contre la plupart des jugements rendus par les tribunaux lorsqu'une partie est en désaccord avec un jugement rendu par le TA. b. Les juridictions judiciaires Elles se composent de deux degrés et d'une Haute juridiction la Cour de cassation. À l'intérieur même de ces juridictions, on distingue celles en matière civile et en matière pénale. • Au civil les juridictions civiles de premier degré comprennent la juridiction de droit commun et les juridictions d'exception. Le Tribunal de Grande Instance TGI est la juridiction de première instance qui a une compétence de droit commun, c'est-à-dire par défaut lorsque toute autre juridiction n'a pas reçue compétence du législateur seuil de compétence les grands » litiges < à 10K€ mais aussi dans certains domaines comme le droit de la famille, droit de propriété, droit de la nationalité, etc.. Le tribunal d'instance et la juridiction de proximité sont des juridictions d'exception mais il en existe d'autres. Exemple le tribunal de commerce est compétent pour les affaires relevant du commerce entre des commerçants ; le conseil des prud'hommes est la juridiction qui règle les affaires relatives aux conflits individuels du travail, etc. • Au pénal, on retrouve la juridiction de proximité, le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel délits et la Cour d'Assises crimes. Au nombre de 35, les cours d'appel ont pour vocation de re-juger l'affaire une deuxième fois. Seules les affaires de plus de 4 000 € peuvent être interjetées en appel dans un délai court 1 mois. La Cour de Cassation est une juridiction suprême, elle est l'équivalent du Conseil d'État dans l'ordre administratif. Elle est le juge du droit et ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Cette dernière a pour vocation à dire si la règle de droit a bien été appliquée ou non par les juridictions inférieures. Le délai pour se pourvoir en cassation est de 2 mois. 2. Les juridictions européennes a. De la Cour de Justice de la CECA à La Cour de Justice de l'Union Européenne » Avant même le Traité de Rome du 25 mars 1957, l'espace européen était doté d'une juridiction la Cour de Justice de la CECA Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. Le traité de Rome institua la Cour de Justice des Communautés Européennes » CJCE dont l'objectif était de veiller à la garantie des traités européens. Le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 en vigueur depuis le 1er décembre 2009 institue une nouvelle terminologie. L’ensemble du système juridictionnel de l’Union repose sous le nom de Cour de justice de l’Union européenne, celle-ci comprenant la Cour de justice CJ, le Tribunal d'Instance TI et le Tribunal de la fonction publique TFP. Plusieurs types de recours peuvent être instituées auprès de ces juridictions - recours en manquement lorsqu'un État membre de l'Union ne respecte pas les texte européens, la CJ reste seule compétente. - recours en annulation lorsqu'un État forme un recours contres les actes du Conseil, du Parlement, etc. ou en carence la CJ est compétente pour connaître de ces recours Le TI est, par exemple, compétent pour connaître des recours des États membres contre les actes de la Commission. - recours en responsabilité le TI est seul compétent pour connaître des recours tendant à obliger les communautés à réparer les dommages causés par les institutions ou par leurs agents. Ses décisions sont susceptibles de pourvoi devant la CJ. b. La Cour Européenne des Droits de l'Homme Instituée en 1959, la Cour européenne des droits de l’homme CEDH est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme. Cette Cour est chargée du bon respect de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales CESDHLF du 4 novembre 1950. Depuis 1998, la Cour siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers. La CEDH peut rendre soit des décisions portant sur la recevabilité et non pas sur le fond de l’affaire soit des arrêts. D'ordinaire, la CEDH examine des violations de l’article 6 de la Convention droit au procès équitable et l’article 1 du Protocole n° 1 protection de la propriété. Mais, cette institution s'est prononcée sur des sujets plus sensibles comme l’avortement, le suicide assisté, les fouilles à corps, l’esclavage domestique, le droit pour une personne née sous X de connaître ses origines, l’adoption par des homosexuels, le port du foulard islamique dans les établissements d’enseignement, la protection des sources journalistiques, la discrimination à l’égard des Roms ou encore les questions touchant à l’environnement. L'essentiel Le système juridictionnel interne en France se veut complexe. On distingue l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Dans le premier ordre, le système hiérarchique se compose des tribunaux administratifs, puis les cours d'appel administratives et le Conseil d'État. Deux types d'actions émergent le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux. Dans l'ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles et pénales. Des juridictions de premier degré les composent avec des juridictions de droit commun et d'exceptions. Les Cours d'appel peuvent réexaminer une affaire dans son intégralité sous certaines conditions. Enfin, la Cour de cassation se veut être le juge du droit et non des faits. L'Union européenne se veut dotée de juridictions la Cour Européenne de l'Union Européenne regroupant le Conseil ; le Tribunal et le Tribunal de la Fonction Publique et la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Vous avez déjà mis une note à ce cours. Découvrez les autres cours offerts par Maxicours ! Découvrez Maxicours Comment as-tu trouvé ce cours ? Évalue ce cours ! Plus de 70 ans après les faits, l’Allemagne juge encore de vieux criminels nazis. La longueur exceptionnelle de ce processus s’explique par l’histoire judiciaire du homme de 100 ans est jugé en Allemagne ce mois-ci. Cet homme, Josef Schütz, est accusé d’avoir participé "sciemment et volontairement" au meurtre de personnes en tant que garde SS du camp de concentration de Sachsenhausen. Il n’est le seul accusé extrêmement âgé à être jugé pour des crimes commis pendant la période nazie. Le procès d’Irmgard Furchner, 96 ans, ancienne secrétaire du camp de concentration de Stutthof, devait commencer le mois dernier, mais a été brièvement retardé après que Furchner se soit enfuie de sa maison de les autres cas récents, citons John Demjanjuk, 89 ans, en 2009 ; Oscar Gröning, surnommé le "comptable d’Auschwitz", 93 ans, en 2015 ; Johann Rehbogen, 93 ans, en 2018 son procès a été abandonné parce qu’il a été jugé "définitivement inapte à être jugé" du fait de son état de santé très dégradé ; et Bruno Dey, 93 ans, en 2019. Certains, comme Furchner, sont jugés par des tribunaux pour mineurs en raison de leur jeune âge au moment des crimes de la poursuite judiciaire des crimes nazis est longue et complexe. Bien que les crimes aient été commis il y a plusieurs dizaines d’années, il est toujours important de porter ces affaires devant les tribunaux aujourd’ 1940 des procédures contrôlées par les AlliésDans leur Déclaration de St. James’s Palace du 13 janvier 1942, les gouvernements alliés ont annoncé que l’un de leurs principaux objectifs de guerre était de punir "par la voie d’une justice organisée" tous les individus s’étant rendus coupables de crimes de création de la Commission des crimes de guerre des Nations unies et la déclaration de Moscou sur les atrocités allemandes, toutes deux en 1943, ont confirmé ces intentions. Toutefois, elles ne couvrent que les crimes commis contre les ressortissants des États signataires et ni l’une ni l’autre ne fait référence à l’extermination systématique des la défaite du régime nazi, outre la création du Tribunal militaire international à Nuremberg, les alliés ont organisé un certain nombre de procès pour des crimes commis contre des prisonniers incarcérés dans des camps de concentration spécifiques sur le sol allemand, notamment Bergen-Belsen, Dachau, Ravensbrück et Sachsenhausen. Les personnes jugées étaient des commandants de camps SS, des médecins, des gardes et d’autres membres du personnel. Là encore, l’accent a été mis sur les atrocités commises contre des ressortissants des pays décembre 1945, le Conseil de contrôle allié a donné aux tribunaux allemands l’autorité légale de poursuivre les crimes nazis commis contre des citoyens allemands, mais ils devaient suivre les dispositions alliées. Ce n’est qu’après la création des deux États allemands en 1949 que les tribunaux allemands ont été libérés de la supervision des la catégorie juridique des crimes contre l’humanité, établie par les procès de Nuremberg, ils pouvaient désormais appliquer le droit pénal allemand ordinaire, qui était mal équipé pour juger les assassinats de masse organisés par l’ 1950 des efforts en demi-teinteEn Allemagne de l’Ouest en particulier, les années 1950 sont caractérisées par un net recul des enquêtes et des procès pour crimes de guerre nazis. Au lieu de cela, on assiste à des campagnes d’amnistie et de réduction des peines antérieures, souvent menées par d’anciens nazis de haut rang et soutenues tacitement par des politiciens poursuites judiciaires ne faisaient l’objet d’aucun effort sérieux ou systématique et, dans les deux États allemands, l’accent a été mis sur l’intégration et la réhabilitation plutôt que sur une enquête rigoureuse sur les crimes et atrocités commis par les nazis, dans le but de stabiliser leurs sociétés déchirées par la guerre. Un silence généralisé entoure l’implication des Allemands "ordinaires".La situation commence à évoluer en Allemagne de l’Ouest à la suite de plusieurs scandales révélant que d’anciens nazis occupaient des postes importants en RFA. Au fil des années 1950, plusieurs nouveaux procès ont mis en lumière les horreurs et l’ampleur des atrocités nazies. En octobre 1958, l’Office central d’enquête sur les crimes violents du national-socialisme a été mis en place par le ministère de la Justice, ce qui a entraîné une augmentation rapide du nombre d’ années 1960 et au-delà des enquêtes de plus en plus pousséesSuite au procès d’Adolf Eichmann à Jérusalem en 1961, télévisé et diffusé dans le monde entier, et au procès d’Auschwitz à Francfort 1963-1965, l’Holocauste resurgit dans le débat public. La jeune génération rebelle d’Allemagne de l’Ouest commence à s’interroger sur la manière dont son pays a géré le en vertu de la législation allemande, l’assassinat est soumis à un délai de prescription de 20 ans, ce qui signifie que les poursuites ne peuvent être engagées contre les coupables si 20 ans ou plus se sont écoulés depuis leur crime. Ce délai a été porté à 30 ans en 1969, puis aboli en 1979. Toutefois, l’exemption ne s’appliquait alors qu’à l’assassinat, et non à d’autres crimes. Les tribunaux exigent donc des procureurs qu’ils présentent des preuves de l’implication directe des suspects dans un assassinat signifie que de nombreux gardes SS "ordinaires", hommes ou femmes, dont les noms et adresses étaient connus, n’ont pas pu être inculpés car il n’y avait pas de preuves suffisantes de leur implication lors du procès de John Demjanjuk, ancien gardien de Sobibór, en 2011, les procureurs ont fait valoir que le fait de travailler comme gardien dans un camp dont le seul but était l’extermination de ses prisonniers était suffisant pour être condamné pour complicité d’ la surprise générale, la Cour a accepté cet argument, créant un important précédent juridique. Désormais, toute personne ayant joué un rôle dans le fonctionnement de la machine de mort peut être jugée. Ce principe, qui a ensuite été étendu aux camps de concentration, est beaucoup plus adapté à la manière dont les crimes ont été commis dans les camps de la mort nazis, où il est souvent impossible d’attribuer à une personne spécifique la participation directe aux meurtres. S’il avait été appliqué plus tôt, il aurait été possible de déclencher des poursuites contre beaucoup plus de gardiens de camps de procureurs se sont ensuite précipités pour essayer de traduire en justice autant de personnes impliquées dans les camps que possible. Cependant, malgré les gros titres que chaque affaire a suscités, peu de personnes ont été jugées depuis Demjanjuk. Ce n’est pas surprenant, étant donné que les crimes ont été commis il y a près de 80 ans et que très peu de personnes impliquées de près ou de loin sont encore en procès qui servent la justiceLes avocats des victimes et de leurs descendants soutiennent que justice doit être rendue, même si elle est tardive. Mais on peut se demander dans quelle mesure justice est rendue lorsque des nonagénaires sont condamnés à des peines de prison qu’ils ne purgeront pas pour cause de mauvaise ces procès offrent un autre type de justice, au-delà de l’attribution des responsabilités. Comme l’espéraient les alliés avec Nuremberg, ces procès peuvent éduquer le public sur la nature et la portée du régime nazi. C’est particulièrement important à une époque où l’antisémitisme est en hausse et où le nombre de survivants de l’Holocauste est de plus en plus beaucoup, les atrocités commises par les nazis semblent lointaines et sans rapport avec leur réalité quotidienne. Les procès rappellent à tous qu’elles ont bel et bien eu lieu, qu’elles se sont produites de mémoire d’homme, et pas seulement à Auschwitz mais dans une multitude de lieux à travers l’ Dey, un ancien gardien de camp de concentration, a déclaré lors de son procès en 2020 "Je veux oublier et ne pas revenir encore dessus."Ce sentiment est sans doute partagé par de nombreux Allemands. Des enquêtes récentes indiquent qu’environ un Allemand sur cinq pense que l’Holocauste fait l’objet de trop d’attention, et environ 75% des partisans du parti populiste de droite Alternative pour l’Allemagne pensent que les Allemands devraient cesser d’"être obsédés par les crimes nazis".Ces procès tardifs obligent tout le monde, non seulement les auteurs des crimes, mais aussi les passants et les jeunes générations, à "revenir encore dessus", c’est-à-dire à écouter ce que les victimes et leurs descendants ont vécu, même si leurs souvenirs sont incomplets. Bien qu’inconfortable, cette démarche est vitale pour la culture politique démocratique de l’ plus grande justice que ces procès peuvent rendre à toutes les victimes de la persécution nazie est de nous troubler, de nous déranger et d’empêcher que ces crimes soient niés, banalisés ou réduits à l’ Schulze, Professor Emeritus of Modern European History, University of EssexCet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons. Lire l’article original.

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